Conditions générales de vente et d'utilisation
Version du 21 octobre 2026 (référence 2026-10-21).
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Vokalimo, service en ligne de préparation, de signature électronique et d'archivage de mandats immobiliers, éditée par la société Agilap (ci-après « l'Éditeur », voir les mentions légales). Elles s'appliquent à toute personne morale ou professionnel de l'immobilier qui crée un compte (ci-après « le Client »). Le service est réservé aux professionnels.
2. Création du compte
Le Client crée son espace en ligne en renseignant les informations demandées et en acceptant les présentes conditions. L'espace est activé par un lien envoyé à l'adresse e-mail indiquée. Le Client est responsable de l'exactitude des informations fournies et de la confidentialité des identifiants de ses utilisateurs.
3. Offres
L'inscription est gratuite. Le compte naît sur l'offre Découverte : 3 envois en signature offerts sur toute la durée du compte, 1 utilisateur et 3 sessions d'assistance par jour.
Dès qu'il souscrit l'abonnement en enregistrant un moyen de paiement, le Client passe à l'offre Abonnement : un abonnement mensuel de 39 € HT, auquel s'ajoute 0,80 € HT par envoi en signature au-delà des envois offerts. Les limites d'utilisateurs et d'assistance de l'offre Découverte sont levées, sous réserve d'un usage raisonnable de l'assistance. Une fois les envois offerts utilisés, l'envoi en signature est refusé tant que l'abonnement n'est pas souscrit.
L'abonnement inclut un pack d'assistance par intelligence artificielle de 1 000 000 tokens par période de facturation. Un token est un fragment de texte traité par le modèle d'IA ; le pack compte les tokens consommés par les échanges avec l'assistant et par l'analyse des modèles importés. Au-delà du pack, l'assistant reste disponible et le dépassement est facturé 2 € HT par million de tokens.
Un envoi en signature est un document soumis à la signature, quel que soit le nombre de signataires. Il est dû dès l'envoi, qu'il soit signé, refusé ou abandonné ensuite ; un envoi qui échoue n'est pas compté. Le détail figure sur la page Tarifs.
4. Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA applicable s'y ajoute. L'abonnement mensuel est facturé d'avance, et le premier mois est réglé à la souscription. Les envois en signature et les tokens d'IA au-delà du pack sont relevés sur la période mensuelle et facturés à son terme, avec l'abonnement de la période suivante. Les paiements sont réglés par carte bancaire ou prélèvement SEPA auprès du prestataire de paiement Stripe. Les factures sont mises à disposition dans l'espace du Client. En cas d'échec de paiement, l'Éditeur procède à de nouvelles tentatives ; à défaut de régularisation, l'envoi en signature peut être suspendu.
L'Éditeur peut modifier le prix de l'abonnement, de l'envoi ou des tokens au-delà du pack. Le Client en est informé au moins trente jours avant son application ; le nouveau prix ne vaut que pour les périodes et les envois postérieurs à cette date.
5. Durée et résiliation
L'abonnement est conclu sans engagement ni durée minimale, par périodes mensuelles renouvelées. Le Client peut y mettre fin à tout moment depuis son espace : la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, l'abonnement déjà réglé pour cette période restant acquis, les envois et les tokens d'IA de la période sont facturés à son terme, puis le compte revient à l'offre Découverte, sans nouveaux envois offerts. L'offre Découverte n'a pas de durée limitée ; l'Éditeur peut la faire évoluer moyennant une information préalable.
6. Signature électronique
Les signatures sont recueillies par l'intermédiaire d'un prestataire de signature électronique spécialisé, qui conserve le document signé et son journal de preuve. Il appartient au Client de vérifier que la signature électronique proposée convient à l'usage qu'il en fait et que le contenu des mandats est conforme à la réglementation applicable, notamment la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite « loi Hoguet ». Les modèles fournis sont une aide à la rédaction et n'engagent pas la responsabilité de l'Éditeur quant à leur adaptation à chaque situation.
7. Assistance par intelligence artificielle
L'assistant propose des valeurs à partir des propos dictés ou saisis par l'utilisateur. Ces propositions doivent être relues et validées par l'utilisateur avant tout envoi en signature. Les enregistrements audio ne sont pas conservés.
8. Données personnelles
Pour les données de ses mandants et de ses clients, le Client est responsable de traitement et l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant, dans les conditions décrites dans la politique de données personnelles. Les données sont hébergées dans l'Union européenne.
9. Disponibilité et responsabilité
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au service, sans garantie de disponibilité continue ; des interruptions peuvent intervenir pour maintenance. Sa responsabilité, limitée aux dommages directs, ne saurait excéder le montant payé par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur.
10. Propriété
Le Client reste propriétaire des données et documents qu'il dépose sur la plateforme. L'Éditeur reste titulaire de l'ensemble des droits sur la plateforme, ses modèles natifs et ses contenus.
11. Modification des conditions
L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Le Client est informé de toute modification substantielle au moins trente jours avant son entrée en vigueur et peut résilier son abonnement s'il la refuse.
12. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux de Paris.